Author: Dominique FICHTEN

Le 8 avril 2020

JORF n°0086 du 8 avril 2020
 
Texte n°5

Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
 
NOR: CPAF2008866D

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/7/CPAF2008866D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/7/2020-404/jo/texte

 
 
Publics concernés : personnels civils et militaires des trois versants de la fonction publique, magistrats. 
 
Objet : prise en charge des frais de repas engagés par certains agents publics pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire. 
 
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables à compter du 16 mars 2020 . 
 
Notice : le décret vise à adapter les modalités de prise en charge des frais de repas des agents publics civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services publics pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire, en l’absence de restauration collective. 
 
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).  

Le Premier ministre,
 
Sur le rapport du ministre de l’action et des comptes publics,
 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants ;
 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
 
Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;
 
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
 
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
 
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
 
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19,
 
Décrète : 

Article 1 

Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement de certains frais de repas des personnels civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services publics pendant une période d’état d’urgence sanitaire prévue aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique.
 
Les personnels civils mentionnés au premier alinéa sont : 
 
- les personnels à la charge des budgets des services de l’Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, des établissements publics locaux d’enseignement, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère scientifique et technologique ainsi que les personnels des groupements d’intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l’Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif et les personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services et établissements précités ;
 
- les personnels à la charge des budgets des collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
 
- les personnels à la charge des budgets des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. 
 
Article 2 

Sont considérés comme assurant la continuité du fonctionnement des services au sens du présent décret les personnels civils et militaires dont la présence physique sur leur lieu de travail est impérative pendant toute ou partie de la durée de l’état d’urgence sanitaire et nommément désignés à cet effet. 
 
Article 3 

Les personnels civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services peuvent prétendre, sur autorisation du chef de service, de l’autorité territoriale ou de l’autorité investie du pouvoir de nomination et sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès de l’ordonnateur, à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris, sur place ou à emporter, au cours de leur temps de service en cas d’impossibilité de recours à la restauration administrative. 
 
Article 4 

Les frais mentionnés à l’article 3 sont pris en charge sur la base du barème forfaitaire fixé par l’arrêté prévu par l’article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé pour les frais de repas. 
 
Article 5 

Les remboursements effectués en application du présent décret sont exclusifs de toute prise en charge au titre des dispositions des décrets du 25 juin 1992, du 19 juillet 2001, du 3 juillet 2006 et du 14 mai 2009 susvisés. 
 
Article 6 

Les dispositions du présent décret sont applicables aux frais engagés à compter de l’entrée en vigueur de la période de limitation des déplacements prévue par le décret du 16 mars 2020 susvisé puis de la période d’état d’urgence sanitaire déclarée par la loi du 23 mars 2020 susvisée. 
 
Article 7 

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 7 avril 2020. 
 
Edouard Philippe 
Par le Premier ministre : 
 
Le ministre de l’action et des comptes publics, 
Gérald Darmanin 
 
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
Nicole Belloubet 
 
La ministre des armées, 
Florence Parly 
 
Le ministre des solidarités et de la santé, 
Olivier Véran 
 
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, 
Jacqueline Gourault 
 
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, 
Sébastien Lecornu 
 
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics, 
Olivier Dussopt