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VERROU DE BERCY : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL REFUSE DE FAIRE SAUTER LE DISPOSITIF !
LE VERROU DE BERCY : QU’EST CE QUE C’EST ?
C’est l’exclusivité faite à l’administration fiscale de décider ou non de l’opportunité d’une procédure pénale donc publique pour fraude fiscale. Sans la volonté de l’administration qui transmet-ou pas- à la Commission des Infractions Fiscales des faits avérés de fraude fiscale établis suite à une procédure administrative de rappels d’impôts éludés, le Ministère Public ne peut décider de poursuivre pénalement ces faits. En la matière, seules les infractions de blanchiment de fraude fiscale relèvent de la décision d’opportunité des poursuites du Parquet. C’est ce pouvoir exorbitant de droit commun de l’administration fiscale qui explique le terme de « verrou » puisque Bercy peut selon sa volonté « ouvrir » ou « fermer » la porte des poursuites pénales et donc de décider de rendre publics ou non des faits avérés de fraude fiscale.
A lire :
– Le tract CGT sur le verrou de Bercy
Article publié le 2 août 2016.