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- Tract Fin de CPL (PDF - 161.7 kio)
Fin des CAPL : la CGT avait vu juste
Dès la fin annoncée des CAPL (commissions administratives paritaires locales qui régissaient, entre autres, les mouvements de personnels), la CGT avait alerté sur un risque réel de libertés prises sur la réglementation par les Directions locales.
5 ans plus tard, force est de constater qu’une fois encore la CGT avait raison !
En effet, fin juin 2025, la Direction Locale publiait dans Ulysse 33 le dernier mouvement local des contrôleurs et des agents des Finances publiques pour la Gironde. Suite à ce mouvement, étaient publiés à leurs tours, début juillet, les offres d’emplois des postes restant « vacants » via passerelles.
Ainsi, nous avons été très surpris de retrouver parmi ces offres d’emplois des postes dont nous savions pertinemment qu’ils avaient été demandés par des collègues titulaires auxquels la Direction n’avait pas donné satisfaction.
Renseignements pris, il s’avère que la Direction a fait le choix de geler des postes pour y mettre des contractuels. Oui mais voilà, ce n’est pas légal !
Il n’aura pourtant pas échappé à la Direction locale girondine que dans la note de service n°2025/5/1578 du 6 juin 2025, il est clairement indiqué que le recrutement de contractuels est autorisé pour les Directions « pour lesquelles aucun titulaire de la DGFIP n’est en attente pour rejoindre la direction concernée à l’issue du mouvement général de mutations et du mouvement local de 2025 ».
De plus, la jurisprudence n°2407874 du Tribunal Administratif de Grenoble du 8 novembre 2024, confirme cette règle selon laquelle un contractuel ne peut être recruté sur un poste demandé par un titulaire.
La CGT Finances Publiques 33 rappelle qu’elle n’a rien contre les contractuels qui ne sont en aucun cas responsables du mode de recrutement et encore moins des petits arrangements de certaines Directions Locales avec le Droit.
La CGT Finances Publiques 33 demande que :
– le mouvement des personnels C et B de juin 2025 soit revu et rétabli selon les règles de droit dans les meilleurs délais
– les CAPL soient rétablies
Si vous êtes concerné par cette situation, que vous n’avez pas obtenu l’affectation de votre choix, n’hésitez pas à nous contacter très rapidement aux coordonnées ci-dessous :
CGT Finances Publiques 33
Cité Administrative, Rez-de-Chaussée,
BP 85
2 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX CEDEX
06 48 76 37 69
cgt.drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
Article publié le 18 juillet 2025.