ART 40 LOI 2014/1545, LA FIN DE LA GESTION PUBLIQUE A LA DGFIP ?

GESTION PUBLIQUE, ATTENTION DANGER !!!!!!

Après le projet de loi de cet été, la loi du 20 décembre 2014 a entériné la possibilité d’externaliser le recouvrement de certains produits locaux (avec un avis conforme du comptable). Elle permet aussi dans la sphère Etat de transférer les opérations de dépenses et de recettes.
A lire :
– le tract CGT

Article publié le 6 février 2015.